En droit français, le principe est clair : le créateur d’une œuvre de l’esprit est titulaire des droits d’auteur sur celle-ci. C’est ce que prévoit l’article L111-1 du Code de la propriété intellectuelle, selon lequel « l’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous ».
Ce principe s’applique quelle que soit la nature de l’œuvre : texte, photographie, logo, visuel, illustration, musique, etc. Toutefois, des exceptions existent, notamment dans le cadre des relations de travail ou de prestations de service. Deux situations méritent une attention particulière : celle du logiciel créé par un salarié, et celle du site internet développé par un prestataire indépendant.
Le cas particulier du logiciel créé par un salarié
En matière de logiciel, le régime juridique déroge au principe de titularité de l’auteur. L’article L113-9 du Code de la propriété intellectuelle dispose :
« Sauf dispositions statutaires contraires, les droits patrimoniaux sur le logiciel créé par un ou plusieurs salariés dans l'exercice de leurs fonctions ou d'après les instructions de leur employeur sont dévolus à l'employeur. »
Ainsi, lorsqu’un salarié développe un logiciel dans le cadre de ses fonctions ou selon les directives de son employeur, c’est ce dernier qui devient titulaire des droits patrimoniaux sur le logiciel, sans qu’il soit nécessaire de conclure un contrat de cession. Cette règle ne s’applique qu’aux logiciels et exclut les autres types de créations numériques, même réalisées sur le temps de travail.
Attention : cette disposition ne concerne pas les travailleurs indépendants ou les freelances.
Que faire lorsqu’un prestataire développe un site internet ?
Contrairement au salarié, le prestataire externe (freelance ou agence) reste titulaire des droits d’auteur sur le site internet qu’il développe, même s’il est rémunéré pour cette mission. En l’absence de cession expresse, le client ne détient aucun droit patrimonial sur le site, ce qui peut poser problème en cas de conflit, d’évolution du site ou de changement de prestataire.
C’est pourquoi il est fortement recommandé de conclure un contrat écrit de cession de droits d’auteur, conforme aux exigences des articles L131-3 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Ce contrat doit notamment préciser :
- les droits cédés (reproduction, représentation, adaptation, etc.) ;
- le territoire concerné ;
- la durée de la cession ;
- la rémunération prévue.
Sans ces mentions, la cession peut être considérée comme nulle ou partielle, au détriment du client.
En résumé
✅ Création par un salarié :
- Logiciel : les droits patrimoniaux appartiennent automatiquement à l’employeur.
- Autres œuvres : les droits restent au salarié, sauf cession écrite.
✅ Création par un prestataire externe :
- Les droits restent au créateur.
- Il est impératif de signer un contrat de cession de droits d’auteur pour sécuriser l’exploitation de l’œuvre.
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